Salaire et congés payés
Problématique pouvant avoir de lourdes conséquences pour un employeur comme pour un salarié, le travail dissimulé, qui est un délit pénal, recouvre deux situations: la dissimulation d'une ...
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Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en jugeant que les salariés atteints d'une maladie ou victime d'un accident de quelque ...
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Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures ...
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Dans un arrêt inédit rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation a rappelé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Les demandes de paiement ...
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