Preuves au procès
Dans deux décisions du 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a admis pour la première fois que le juge civil puisse prendre en compte, sous certaines conditions, la ...
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Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a confirmé que le conseil de prud'hommes pouvait prendre en compte les témoignages anonymes ainsi que les témoignages anonymisés sous ...
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Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé recevable le rapport d'enquête interne rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement sexuel, à la condition que ...
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L'employeur peut licencier un salarié au motif qu'il ne serait pas capable d'exécuter ses fonctions de façon satisfaisante. Cependant, il faut garder à l'idée que l'insuffisance professionnelle ...
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