Heures supplémentaires : le versement de primes ne vaut pas paiement

Dans un arrêt inédit rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation a rappelé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Les demandes de paiement d'heures supplémentaires sont régulièrement débattues devant le conseil de prud'hommes. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision permettant au salarié d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en justice.

Le paiement des heures supplémentaires

Selon le code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail qui font l'objet d'une majoration de salaire.

A défaut d'accord d'entreprise, le taux de majoration est de :

• 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse)
• 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)

La majoration des heures supplémentaires s'applique au taux horaire brut des heures normales de travail.

Toutefois en pratique, un certain nombre d'employeurs, pour des raisons économiques, "payent" les heures supplémentaires en versant des primes ou des remboursement de frais, ce qui est totalement illégal.

Le paiement des heures supplémentaires ne peut être effectué par le versement de primes

Dans cette affaire, la cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au motif que l'employeur les lui avait réglées sous forme de primes de rendement, ce qui apparaissait comme équitable pour les juges du fond qui estimaient que le salarié ne pouvait être rémunéré deux fois pour une même prestation.

Sans surprise, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de cour d'appel au motif que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des d'heures supplémentaires et ceci à double titre car les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais :

• elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel
• elles ouvrent droit à un repos compensateur.

Cette décision n'est pas une surprise, car la Cour de cassation considère depuis longtemps déjà que le versement de primes ou de toute autre somme ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Un employeur qui procèderait de la sorte s'expose donc à payer deux fois la même prestation!

Cette décision a pour conséquence de faciliter la demande de paiement des heures supplémentaires en justice par les salariés.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne dans le calcul et la formalisation de votre demande de paiement d'heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès à présent.