Congés payés : ouverture du droit a congés pour maladie non professionnelle !

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en jugeant que les salariés atteints d'une maladie ou victime d'un accident de quelque nature que ce soit, ont droit à des congés payés pendant la période d'absence, même si cette absence n'est pas en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision.

Le droit à congés pendant un arrêt pour maladie simple avant la décision du 13 septembre 2023

Selon les dispositions du code du travail, les congés payés sont acquis au prorata du temps de travail effectif et les arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels sont donc exclus de cette qualification, contrairement aux arrêts pour AT/MP.

En d'autres termes, la loi française ne donne pas droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt pour accident ou maladie simple.

Cependant, le droit français était en décalage total avec le droit de l'union européenne lequel n'exclut pas les travailleurs absents pour cause de maladie du droit au repos.

L'intervention de la Cour de cassation était donc inéluctable...

Le droit à congés pendant un arrêt pour maladie simple reconnu par la décision du 13 septembre 2013

Dans cette affaire, trois salariés qui avaient été en arrêt pour maladie non professionnelle ont demandé en justice les congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la période de suspension.

La Cour d'appel a accueilli cette demande en écartant partiellement la loi française contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d'appel.

Sur le fondement de l'article 31 § 2 de la Charte et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la haute juridiction affirme désormais que les salariés en maladie non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un AT/MP.

Cette décision a pour effet de mettre sur un pied d'égalité tous les salariés en arrêt quelle qu'en soit la cause.

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