Travail dissimulé : quels sont les droits du salarié dissimulé?

Problématique pouvant avoir de lourdes conséquences pour un employeur comme pour un salarié, le travail dissimulé, qui est un délit pénal, recouvre deux situations: la dissimulation d'une activité (ex : exercer une activité à but lucratif sans être immatriculé) et la dissimulation d'emploi salarié que nous allons découvrir. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique quels sont les droits du travailleur dissimulé.

Comment reconnaître une situation de travail dissimulé?

Selon le code du travail, un employeur se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi s'il a volontairement omis :

• d'accomplir la déclaration préalable à l'embauche (DPAE);
• de transemttre un ou plusieurs bulletins de salaire au salarié ou s'il n'a pas mentionné le nombre d'heures réellement accompli;
• de produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.

Les deux premières situations sont celles que nous rencontrons le plus souvent dans le cadre de notre activité professionnelle.

Quelles sont les sanctions du délit de travail dissimulé?

Au-delà des sanctions pénales et administratives encourues en cas de reconnaissance du délit de travail dissimulé, l'employeur s'expose à d'autres sanctions.

Tout d'abord et à condition que le contrat de travail soit rompu, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire et peu importe la durée de la relation de travail ou que l'employeur n'ait pas été condamné pénalement au préalable.

Le salarié dissimulé peut également obtenir la condamnation civile de l'employeur ou l'indemnisation du préjudice en lien avec les manquements de l'employeur.

Enfin, le salarié ne sera pas privé de ses droits sociaux ainsi que des règles protectrices des accidents du travail et maladies professionnelles.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne si vous avez été victime de travail dissimulé et peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire respecter vos droits. Contacter-le dès maintenant.