Preuves au procès
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a ajouté une condition pour que les éléments collectés par un système de vidéosurveillance puissent servir de preuve à l'employeur ...
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Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de rupture conventionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement. Seul mode de ...
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Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a reconnu la recevabilité en justice du rapport d'enquête rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, alors que ...
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Par un arrêt du 18 mars 2020, confirmé le 27 janvier 2021, la Cour de cassation a donné des précisions sur la preuve des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires font l'objet d'un ...
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