Caméras dans l'entreprise : une obligation ajoutée pour prouver la faute grave

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a ajouté une condition pour que les éléments collectés par un système de vidéosurveillance puissent servir de preuve à l'employeur contre un salarié en justice, notamment dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. La question de la recevabilité des éléments issus des caméras dans les entreprises est de plus en plus débattue devant le conseil de prud'hommes dans la mesure où les entreprises sont amenées à investir dans les nouvelles technologies afin d'assurer leur sécurité. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision rendant plus facile la contestation par le salarié des éléments collectés par un système de vidéosurveillance.

La confirmation de l'obligation d'informer les salariés et le CSE avant la mise en place d'un système de videosurveillance

Selon le code du travail, l'employeur a les obligations suivantes:

• Informer les salariés de tous moyens de surveillance les concernant
• Informer et consulter le CSE sur les moyens techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à la décision de leur mise en oeuvre par l'employeur.

Sont illicites les procédés mis en oeuvre sans respect de ces obligations et les éléments ainsi reccueillis ne peuvent pas servir de preuve des fautes commises par un salarié.

Ont ainsi été jugés illicites un système de vidéosurveillance de la clientèle d'un magasin utilisé pour le contrôle des salariés sans information ni consultation préalable du CSE ou un dispositif de videosurveillance installé à l'insu des salariés, même sur le site d'une société cliente.

Ont en revanche été jugés licites un procédé de surveillance des locaux auxquels les salariés n'ont pas accès, mis en place sans information préalable des salariés, y compris lorsque le procédé a été mis en place par un client de l'entreprise (le fait que les salariés n'avaient pas accès aux locaux est ici déterminant).

L'ajout de l'obligation de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans cette affaire, une pharmacie avait fait installer plusieurs caméras de videosurveillance dans ses locaux. Elle a tout d'abord prévenu oralement les salariés de l'existence des caméras, puis après qu'elles aient été installées, a remis aux salariés une note de service mentionnant uniquement l'emplacement des caméras. Le CSE n'aurait pas été consulté. Par la suite, un enregistrement provenant des caméras a fait ressortir que l'une des salariées avait commis une faute, conduisant l'employeur a la licencier pour faute grave.

La salariée a contesté son licenciement en justice en invoquant le caractère illicite de la preuve utilisée par l'employeur en s'appuyant sur l'absence de consultation du CSE et sur l'insuffisance de l'information donnée au salariés.

La cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs qu'à l'époque des faits, ni la loi ni la jurisprudence n'imposaient à l'employeur de consulter le CSE et que les salariés avaient été suffisamment informés par la note de service.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt en relevant trois irrégularité:

• Elle rappelle que les salariés doivent être informés avant la mise en place d'un système de vidéosurveillance
• Elle rappelle également que le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en place à la mise en place d'un tel dispositif
• Surtout, elle ajoute que l'information préalable donnée aux salariés doit porter sur l"identité du responsable du traitement des données , de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits (il s'agit des dispositions du RGPD).

Un salarié pourra demander l'irrecevabilité de la preuve basée sur un enregistrement collecté par un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas une ou plusieurs de ces trois obligations.

Cette décision a pour effet de rendre plus difficile la preuve de la faute par l'employeur.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé prés d'Angers vous accompagne dans la contestation de toute sanction ou licenciement devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.