Témoignages anonymes : prise en compte par le conseil de prud'hommes

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a confirmé que le conseil de prud'hommes pouvait prendre en compte les témoignages anonymes ainsi que les témoignages anonymisés sous certaines conditions. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique les tenants et aboutissants de cette décision favorable au salarié qui souhaite témoigner anonymement par peur de représailles.

La confirmation de la possibilité pour le juge de prendre en compte un témoignage anonyme

Selon l'article 202 du code de procédure civile, pour pouvoir être produite en justice, l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer en original ou en photocopie un document officiel d'identité comportant sa signature.

Dans le cadre d'un contentieux en justice, le témoignage anonyme est celui dont l'identité de l'auteur n'est pas connue par l'autre partie.

Dans un important arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a déjà dit que le juge pouvant prendre en compte les témoignages anonymes, mais à condition que sa décision ne soit pas exclusivement fondée sur ces seuls témoignages, le juge devant s'appuyer sur d'autres preuves.

La nouvelle possibilité offerte au juge de prendre en compte un témoignage anonymisé 

Dans cette affaire, un salarié s'était vu notifier une mise à pied disciplinaire et avait saisi le conseil de prud'hommes pour que soit annulé cette sanction.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande en écartant l'existence de toute faute. Cependant, la cour d'appel avait refusé de prendre en compte le témoignage anonyme d'une salariée produit par l'employeur en la considérant "sans valeur probante" et en refusant de prendre en compte les autres éléments que l'employeur avait produits.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le juge peut prendre en compte non seulement les témoignages anonymes, mais également les témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. En l'occurence, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'employeur ne produisait pas d'autres éléments, en plus du témoignage anonyme, pour démontrer la réalité des faits.

Cette décision a pour effet de faciliter la preuve des faits pour les parties, qu'il s'agisse du salarié ou de l'employeur.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous accompagne dans la contestation d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.