Clause de non concurrence : comment savoir si elle est abusive?

Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez un concurrent ou de devenir lui-même concurrent de son ancien employeur. Dans la mesure où elle apporte une restriction à la liberté du travail, elle est strictement encadrée. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique comment savoir si votre clause de non concurrence est abusive.

Les conditions de validité de la clause de non concurrence

Il est à noter que la clause de non concurrence peut être prévue dès la conclusion du contrat de travail ou être insérée par la suite, à condition que le salarié donne son accord.

Les conditions de validité sont les suivantes (elles sont cumulatives):

• La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Autrement dit, la clause doit être utile pour l'employeur
• La clause doit être limitée dans le temps (durée) et dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités concernées
• Une contrepartie financière doit être prévue dans le contrat de travail.

Les sanctions d'une clause de non concurrence abusive

Lorsqu'une clause de non concurrence ne respecte pas les conditions de validité, elle est en principe nulle, ce qu'il convient de vérifier auprès de votre avocat, de sortes que le salarié n'aura pas à la respecter.

Seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence, ce qui signifie qu'un employeur ne peut pas critiquer celle-ci pour échapper au paiement de la contrepartie financière.

De surcroit, la nullité ouvre droit, pour le salarié, à la réparation du préjudice subi, par le versement de dommages et intérêts.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous  conseille au sujet de votre clause de non concurrence et peut la contester devant le conseil de prud'hommes. Contacter-le dès maintenant.