Forfait jours : nullité en l'absence de suivi de la charge de travail du salarié

Dans deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle aux employeurs les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales relatives aux conventions de forfait jours. Ce dispositif permet à l'employeur d'aménager le temps de travail de certaines catégories de salariés sur l'année sans avoir à décompter la durée du travail en heures. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de ces décisions.

Les conditions de mise en place de la convention de forfait jours 

L'employeur peut mettre en place une convention de forfait jours aux trois conditions suivantes :

• Le salarié doit entrer dans l'une des deux catégories éligible au forfait jours, à savoir les cadres qui disposent d'une autonomie dans  l'organisation de leur emploi du temps et les salariés (pas forcément des cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ;
• L'existence d'une convention ou un accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours ;
• L'existence d'une convention individuelle de forfait qui doit être écrite et contenir l'accord du salarié.

En cas de difficulté concernant les conventions et d'accords collectifs, la loi a prévu des dispositions supplétives permettant de "sauver" les conventions individuelles de forfait, mais à condition pour l'employeur de respecter les obligations suivantes :

1. L'établissement d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
2. S'assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidients et hebdomadaires ;
3. L'organisation une fois par an d'un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

La nullité du forfait jours en l'absence de suivi de la charge de travail du salarié

Dans l'une des deux affaires, un salarié engagé en tant que "coordinateur salons professionnels à l'international" qui avait signé une convention de forfait jours a demandé en justice son annulation ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

La cour d'appel a fait droit à ses demandes en adoptant un raisonnement en deux temps : elle a tout d'abord examiné l'accord collectif qui permettait le recours au forfait jours et a constaté qu'il n'était pas conforme aux dispositions légales. Elle a ensuite examiné si l'employeur avait respecté les les dispositions légales supplétives, ce qui aurait pu permettre de "sauver" la convention individuelle, mais tel n'était pas le cas. Elle a donc prononcé la nullité de la convention individuelle de forfait.

La cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel.

L'intérêt de cette décision est d'envoyer un message clair aux employeurs pour qu'ils respectent à la lettre les dispositions du code du travail relatives au forfait jours.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous accompagne dans la contestation de votre forfait jours et dans la demande de paiement de vos heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.