Clause de non-concurrence : s'applique t-elle en cas de démission ?

Parfois présente dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence n'entre en vigueur qu'une fois le contrat rompu. Elle a pour objet d'empêcher le salarié d'exercer des fonctions similaires dans une entreprise concurrente ou d'être à son compte dans le même secteur d'activité. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique comment est mise en oeuvre la clause de non-concurrence en cas de démission et comment il est possible de l'écarter.

La mise en oeuvre de la clause de non-concurrence en cas de démission

Il faut savoir que le contrat de travail peut limiter l'application de la clause de non-concurrence à certains cas de rupture (exemple : elle ne s'applique qu'en cas de licenciement).

En revanche, si la clause est rédigée de manière générale sans distinction des cas de rupture, alors elle a vocation à s'appliquer à toutes les hypothèses, dont la démission.

Concernant spécifiquement la démission, la clause de non-concurrence débute à la fin du préavis si celui-ci est exécuté, mais elle s'applique à compter du départ de l'entreprisecas de dispense du préavis.

Comment écarter la clause de non-concurrence en cas de démission?

Dans un premier temps, il convient de vérifier que votre clause de non-concurrence respecte les conditions de validité propres à ce type de clause, car sinon elle est nulle, de sorte que le salarié ne sera pas tenu de la respecter.

Dans le cas où la clause serait valide, il est à noter que l'employeur peut y renoncer unilatéralement si cette faculté est prévue par le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective à laquelle ce dernier se réfère.

Sinon tel n'est pas le cas, l'accord du salarié est indispensable et dans cette hypoyhèse, la levée de la clause prendra la forme d'un avenant au contrat de travail.

Dans tous les cas, il convient de réfléchir à tout cela avant de poser votre démission.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous apporte ses conseils au sujet de votre clause de non-concurrence et peut éventuellement la remettre en cause devant le conseil de prud'hommes. Contactez-le dès maintenant.