Temps de pause : la privation cause nécessairement un préjudice au salarié

Par un arrêt publié du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié. Des demandes en lien avec le temps de travail sont courantes devant le conseil de prud'hommes. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision.

Le temps de pause quotidien prévu par le code du travail

Selon le code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

La privation du temps de pause quotidien cause un préjudice au salarié

Dans cette affaire, une salariée avait notamment saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause.

La cour d'appel a rejeté la demande de la salariée au motif qu'elle ne s'était jamais plainte au cours de la relation de travail.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que : "le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation".

Cette décision constitue une nouvelle exception à la jurisprudence de 2016 selon laquelle le salarié qui invoque un préjudice doit en démontrer l'existence et l'évaluation, étant précisé que dans un arrêt du 26 janvier 2022 elle avait déjà jugé que le dépassement de la durée maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cette décision a pour effet de dispenser le salarié d'apporter la preuve d'un préjudice en lien avec la privation du temps de pause quotidien et donc de rendre quasi-automatique la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous accompagne dans la formalisation de votre demande d'indemnisation en lien avec la violation par l'employeur des règles relatives au temps de travail devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.