Heures supplémentaires : la preuve facilitée par la Cour de cassation

Par un arrêt du 18 mars 2020, confirmé le 27 janvier 2021, la Cour de cassation a donné des précisions sur la preuve des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires font l'objet d'un abondant contentieux devant le conseil de prud'hommes, puisqu'il est très courant qu'un salarié effectue des heures de travail au-delà de la durée légale ou contractuelle. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique les tenants de cette décision permettant au salarié d'obtenir plus facilement gain de cause en justice pour le paiement de ses heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires avant la décision de la Cour de cassation du 18 mars 2020

Selon le code du travail, en cas de litige concernant le paiement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié.

La Cour de cassation avait précisé le régime de la preuve des heures supplémentaires par de nombreuses décisions : le salarié devait étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.

Cependant, en pratique, le conseil de prud'hommes avait tendance à faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié, car le terme "étayer" entretenait une confusion dans l'esprit des juges qui considéraient que le salarié dévait "prouver" sa demande, aboutissant à des décisions de justice qui n'étaient pas toujours très favorables au salarié.

La preuve des heures supplémentaires précisée par la décision de la Cour de cassation du 18 mars 2020

Dans cette affaire, une cour d'appel avait rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par un salarié au motif que ses décomptes d'heures n'étaient pas suffisamment précis.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de cour d'appel au motif que la cour d'appel avait porté son analyse sur les seuls éléments produits par le salarié, ce qui avait pour conséquence facheuse de ne faire peser la charge de la preuve que sur le salarié.

La Haute juridiction donne la marche à suivre: le conseil de prud'hommes doit désormais apprécier les éléments produits par le salarié par rapport à ceux produits par l'employeur, dès lors que le salarié produit des éléments qui revêtent un minimum de précisions.

Un employeur ne pourra donc plus se contenter de critiquer le décompte d'heures produit par le salarié s'il n'a, pour sa part, produit aucun élément!

Cette décision a pour effet de faciliter la demande de paiement d'heures supplémentaires en justice par les salariés.

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