Harcèlement : requalification en prise d'acte de la démission équivoque

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu'un salarié démissionne en formulant un ou plusieurs griefs à l'encontre de son employeur de nature à rendre sa démission équivoque, cette rupture constitue une prise d'acte. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision.

La démission du salarié ne peut pas être équivoque

Selon une jurisprudence bien établie, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, il ne peut pas y avoir de place à l'ambiguité.

Ainsi, si le salarié mentionne dans son courrier de rupture des reproches à l'encontre de son employeur, cela rend sa démission équivoque.

Par ailleurs, si le salarié démissionne dans un premier temps sans réserve (le courrier de démission ne contient aucun grief), sa démission peut tout de même être jugée équivoque s'il la remet en cause dans un délai raisonnable et prouve l'existence d'un différend avec l'employeur.

La démission équivoque doit être requalifiée en prise d'acte

Dans cette affaire, un salarié avait donné sa démission à son employeur par mail en la motivant par l'existence d'un harcèlement moral ainsi que la dégradation de son état de santé.

Il a demandé en justice la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

La cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au motif qu'il avait manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail par mail et n'avait pas sollicité la requalification de cet acte par la suite auprès de l'employeur, ce qui devait s'analyser selon elle comme une démission.

Sans surprise, la cour de cassation a cassé cette décision en rappelant à juste titre que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La cour d'appel aurait dû déduire de la formulation du mail que le salarié énoncait des griefs à l'encontre de son employeur de nature à rendre sa démission équivoque.

Ce rappel est le bienvenu : le salarié qui démissionne en raison de faits qu'il reproche à l'employeur doit obtenir la requalification de la rupture en justice. A charge pour lui de démontrer dans un second temps que les griefs invoqués sont justifiés.

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