Clauses du contrat de travail
Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez ...
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Dans un arrêt inédit du 19 janvier 2022, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, au retour d'un salon professionnel auquel il participait dans le cadre de ...
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Dans un arrêt inédit du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que la clause de loyauté interdisant au salarié, au cours des missions qui lui étaient confiées, de solliciter ou de répondre ...
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Souvent présente dans les contrats de travail, la clause de mobilité, applicable durant l'exécution du contrat, permet à l'employeur d'imposer au salarié la modification de son lieu de travail. ...
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