Clause de non concurrence : que faire si mon employeur ne verse pas l'indemnité ?

Insérée dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence, applicable après la rupture du contrat, vise à limiter la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte. En contrepartie, l'employeur a l'obligation de lui verser une indemnité financière dont le calcul est prévu par le contrat. Si votre employeur ne vous verse pas l'indemnité pécuniaire à laquelle vous avez droit, n'hésitez pas à consulter votre avocat en droit du travail près d'Angers.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence?

Tout d'abord, sachez que votre employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit.

Cependant, l'employeur devra respecter les modalités de renonciation fixées par le contrat ou la convention collective. Cette renonciation doit être explicite et notifiée indiviuellement au salarié.

Votre employeur devra également prendre garde à respecter le délai de renonciation prévu par le contrat ou la convention collective. Si rien n'est prévu à ce sujet, la renonciation doit intervenir au moment de la rupture du contrat.

En cas de renonciation et à condition que l'employeur ait bien respecté l'ensemble des obligations mentionnées, le salarié est libéré de la clause de non-concurrence et l'employeur se trouve déchargé de l'obligation de lui verser la contrepartie financière.

Que faire si mon employeur ne verse pas l'indemnité financière?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter après la rupture du contrat :

• l'employeur n'a pas levé la clause de non-concurrence;
• l'employeur a levé la clause alors que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoit cette possibilité;
• l'employeur a levé la clause sans respecter les modalités de renonciation;
• l'employeur a levé la clause sans respecter le délai de renonciation.

En pratique, c'est cette dernière hypothèse, à savoir le non-respect du délai de renonciation, que les avocats rencontrent le plus souvent dans les dossiers.

Dans tous ces cas de figure, sachez que l'employeur demeure lié par les obligations prévues par la clause de non-concurrence et notamment l'obligation de verser l'indemnité financière au salarié. Néanmoins, le salarié ne peut prétendre au paiement que pour la période pendant laquelle il a respecté la clause.

Si votre employeur ne vous verse pas l'indemnité financière, il est conseillé dans un premier temps de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations. En cas d'absence de réponse ou de réponse négative, il sera opportun dans un second temps de l'attraire en justice, car l'enjeu financier est ici très important.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne dans le cadre d'une démarche amiable ou d'une action en justice devant le conseil de prud'hommes en vue du paiement de l'indemnité financière de la clause de non-concurrence. Contactez-le dès à présent.