Licenciement pour faute et envoi de messages racistes avec messagerie pro

Dans un arrêt publié au bulletin du 6 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que l'envoi de messages à caractère raciste et xénophobe par une salariée à des collègues par le biais de sa messagerie professionnelle ne peut fonder un licenciement pour faute lorsque cet échange est privé. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision et l'appréciation des faits relevant de la vie personnelle au cas par cas.

Licenciement pour faute impossible pour un motif tiré de la vie personnelle en principe

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.

Par conséquent, un motif en lien avec la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire en principe.

La haute juridiction se réfère à un arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 22 décembre 2023, dans lequel a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié en lien les propos échangés par lui avec un collègue via la messagerie de son compte Facebook personnel installé sur son ordinateur professionnel.

Licenciement pour faute possible pour un motif tiré de la vie personnelle par exception

Dans notre affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir envoyé des messages à caractère raciste et xénophobe à des collègues de travail via sa messagerie électronique professionnelle.

Elle a contesté son licenciement en justice.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes de la salariée aux motifs notamment que les messages litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir public et n'avaient été connus par l'employeur que par suite à une erreur d'envoi de l'un des destinataires.

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel en soulignant que l'employeur ne pouvait, pour procéder au licenciement de la salariée, se fonder sur le contenu des messages litigieux, qui relevaient de sa vie personnelle.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous accompagne dans la contestation de toute sanction ou licenciement devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.