Durée maximale de travail : le dépassement cause nécessairement un préjudice

Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a surpris les professionnels du droit en jugeant que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation". Les problématiques en lien avec la durée du travail sont régulièrement débattues devant le conseil de prud'hommes. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique les tenants de cette décision permettant au salarié d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en cas de dépassement des durées maximales de travail.

Les durées maximales de travail prévues par le code du travail

Selon le code du travail, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée s'apprécie dans le cadre de la semaine. Elle ne constitue pas une norme impérative, permettant à l'employeur de prévoir une durée de travail inférieure ou supérieure, à condition de rémunérer les heures supplémentaires.

Les durées maximales hebdomadaires sont les suivantes:

• La durée de travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures
• La durée hebdodmadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures

La durée maximale quotidienne ne peut pas excéder 10 heures. Cette durée s'apprécie dans le cadre de la journée civile, soit de 0 à 24 heures.

Des dérogations et possibilités de dépassement des durées maximales existent, mais sont strictement encadrées.

Le dépassement de la durée maximale de travail cause un préjudice au salarié

Dans cette affaire, la cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire au motif que le salarié n'avait pas prouvé en quoi ses horaires chargés, en l'occurence 50h45 sur une semaine, lui avait porté préjudice et qu'il s'ensuivait que le préjudice n'était pas suffisamment démontré.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que : "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation".

De prime abord, cette décision peut surprendre car depuis un arrêt de 2016, la haute juridiction rappelle systématiquement que le salarié qui invoque un préjudice doit en démontrer l'existence et l'évaluation.

Cependant, il existe des exceptions prévues par les textes (notamment en matière de licenciement) et des exceptions en lien avec la violation d'un droit fondamental, comme en l'espèce où le dépassement de la durée maximale de travail prive le salarié de repos et dès lors lui cause un préjudice car il est porté atteinte à sa sécurité et à sa santé. Il s'agit de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette décision a pour effet de dispenser le salarié d'apporter la preuve de son préjudice en lien avec le dépassement des durées maximales de travail et donc de rendre quasi-automatique la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous accompagne dans la formalisation de votre demande d'indemnisation en lien avec la violation par l'employeur des règles relatives à la durée du travail devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.