Licenciement pour inaptitude physique : quelle est la procédure?

Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans le cadre de la visite de reprise. A réception de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique la procédure que l'employeur doit mettre en oeuvre pouvant conduire au licenciement pour inaptitude.

L'obligation de reclassement du salarié

Quand le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses capacités.

L'employeur a également l'obligation de consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié si l'entreprise est dotée d'une telle institution.

Cependant, l'employeur est dispensé de cette recherche de reclassement (dont la consultation du CSE) si l'avis d'inaptitude mentionne l'une des phrases suivantes :

• "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"
• "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"

Notez qu'aucun délai n'est imposé à l'employeur pour remplir son obligation de reclassement.

L'obligation de reprise du versement du salaire

A partir du moment où il est déclaré inapte, le salarié ne peut évidemment plus occuper son poste de travail. Par conséquent, il ne peut prétendre à aucune rémunération (sauf si la convention collective le prévoit).

Toutefois, si l'employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d'un mois à compter de la visite de reprise, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire. 

Le licenciement pour inaptitude sous conditions

L'employeur ne peut licencier le salarié pour inaptitude que dans les hypothèses suivantes :

• Le salarié a refusé le/les poste(s) de reclassement proposés par l'employeur
• L'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi de reclassement
• Le médecin du travail a dispensé l'employeur de la recherche de reclassement dans l'avis d'inaptitude

Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Le salarié percevra uniquement l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

Des dispostions spécifiques concernent le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En définitive, si l'employeur n'a pas respecter l'une ou plusieurs de ces obligations, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse et en cas de contentieux, le salarié pourra obtenir une indemnité pour licenciement abusif (voir barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail) et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne pour répondre à l'ensemble de vos questions sur votre licenciement pour inaptitude et peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire respecter vos droits. Contactez-le dès maintenant.